Voici un formulaire d’annonce légale de plusieurs modifications qui comporte les renseignements et mentions obligatoires. Modèle d’annonce légale de modification de société qui officialise des changements majeurs au sein de votre entreprise .
Les mentions obligatoires pour une annonce de modification
Mentions obligatoires à fournir pendant la rédaction d’une annonce de modification
- 1-Dénomination sociale
- 2-forme sociale (SARL-EURL)
- 3-Nature du changement : Modification Démissio
- 4-montant du capital social
- 5-adresse du siège social
- 6-numéro du R.C.S
- 7-Ville du Greffe
- 8-Choix du type d’assemblée
- 9-Modification
- 10-Date d’effet Modification